Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. Un producteur doit être propriétaire des vaches laitières qui sont situées sur son exploitation laitière.
Un producteur doit être propriétaire ou locataire de son exploitation laitière. Dans le cas d’une location, le bail doit être d’une durée d’au moins 5 ans, ne pas être résiliable avant l’arrivée du terme et être publié au registre foncier.
Décision 8984, a. 3.
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